TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RELEVANT SES ATTRIBUTIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- within the scope of its powers and functions
1, fiche 1, Anglais, within%20the%20scope%20of%20its%20powers%20and%20functions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of the powers and functions of the [Public Service] Commission where, in the opinion of the Commission, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commission. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - within%20the%20scope%20of%20its%20powers%20and%20functions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- relevant de ses attributions
1, fiche 1, Français, relevant%20de%20ses%20attributions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission [de la fonction publique] peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - relevant%20de%20ses%20attributions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- within the scope of one's powers
1, fiche 2, Anglais, within%20the%20scope%20of%20one%27s%20powers
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- relevant de ses attributions
1, fiche 2, Français, relevant%20de%20ses%20attributions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- relevant de ses pouvoirs et fonctions 1, fiche 2, Français, relevant%20de%20ses%20pouvoirs%20et%20fonctions
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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