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RELEVE CADASTRAL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Municipal Law
  • Property Law (common law)
DEF

In the case of property subject to ad valorem taxes, the official list containing the legal description of each parcel of property, its assessed valuations, and name and address of owner.

OBS

for "valuation roll (of immovables)" : Term used only in Quebec.

PHR

Latest revised assessment roll

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit municipal
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Document sur lequel figurent la liste des propriétaires de biens immobiliers, dans une Administration locale donnée, ainsi que la valeur imposable de ces biens.

PHR

Dernier rôle d'évaluation révisé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Cartography
  • Technical Surveys
DEF

A survey that creates, defines, retraces, or reestablishes the boundaries and subdivisions of public lands and private estates.

OBS

The ownership and value of private lands are recorded for taxation.

OBS

cadastral survey: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Cartographie
  • Levés et relevés techniques (Arpentage)
DEF

Levé topographique fait aux (grandes) échelles imposées par le Service du Cadastre et qui concerne surtout les terres et propriétés immobilières.

OBS

levé cadastral : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cartografía
  • Levantamientos técnicos
Conserver la fiche 2

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