TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REMBOURSEMENT REMUNERATION [1 fiche]

Fiche 1 1987-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... an amount paid by or on behalf of the taxpayer in the year pursuant to an arrangement under which the taxpayer is required to reimburse any amount paid to him for a period throughout which he did not perform the duties of his office or employment, to the extent that (i) the amount so paid to him for the period was included in computing his income from an office or employment, and (ii) the aggregate of amounts so reimbursed does not exceed the aggregate of amounts received by him for the period throughout which he did not perform the duties of his office or employment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :