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REMISE ATTESTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Surrender of Certificate. A certified exposure device operator, on being notified of a decision to decertify in accordance with subsection 28(2) or (3), shall immediately surrender to the Commission the certificate that was issued to the operator.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Remise de l'attestation. L'opérateur d'appareil d'exposition accrédité qui est avisé de la décision de lui retirer son attestation conformément aux paragraphes 28(2) ou (3) remet immédiatement à la Commission son attestation.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

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