TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENDRE EXECUTOIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give effect to
1, fiche 1, Anglais, give%20effect%20to
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
the provisions of an act. 2, fiche 1, Anglais, - give%20effect%20to
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rendre exécutoire
1, fiche 1, Français, rendre%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
les dispositions d'une loi. 2, fiche 1, Français, - rendre%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- carry into effect
1, fiche 2, Anglais, carry%20into%20effect
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations. 2, fiche 2, Anglais, - carry%20into%20effect
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devenir exécutoire
1, fiche 2, Français, devenir%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rendre exécutoire 2, fiche 2, Français, rendre%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique. 3, fiche 2, Français, - devenir%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais. 2, fiche 2, Français, - devenir%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- give force of law 1, fiche 3, Anglais, give%20force%20of%20law
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rendre exécutoire 1, fiche 3, Français, rendre%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1981-05-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- render enforceable
1, fiche 4, Anglais, render%20enforceable
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- rendre exécutoire 1, fiche 4, Français, rendre%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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