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RENSEIGNEMENTS PROTEGES [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Information related to other than the national interest that may qualify for an exemption or exclusion under the Access to Information Act or Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout renseignement non lié à l'intérêt national qui pourrait faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou auquel les deux lois ne s'appliquent pas.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement protégé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
DEF

Information related to other than the national interest that may qualify for an exemption or exclusion under the Access to Information Act or Privacy Act, and the compromise of which would reasonably be expected to cause injury to a non-national interest.

OBS

[Designated information] bears the designation PROTECTED.

OBS

There are three levels of designation: "Protected A," "Protected B" and "Protected C."

OBS

designated information: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
DEF

Renseignements autres que d'intérêt national susceptibles d'être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et dont la divulgation sans autorisation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à des intérêts privés ou non reliés à l'intérêt national.

OBS

Ces renseignements portent la mention PROTÉGÉ.

OBS

Il existe trois niveaux de désignation : «Protégé A» , «Protégé B» et «Protégé C».

OBS

information designée : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

renseignements désignés : terme au singulier uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement désigné
  • renseignement protégé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
CONT

El uso de [la tecnología] debe ayudarnos a proteger la privacidad de los datos, la propiedad intelectual y el cumplimiento normativo, permitiendo en todo momento advertir sobre el acceso a información protegida [...]

OBS

En Canadá, existen tres niveles de protección: "Protegido A", "Protegido B" y "Protegido C".

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Fiche 3 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Comercio exterior
DEF

información confidencial: Incluye secretos industriales o de negocios, información privilegiada y otros materiales que no pueden revelarse de conformidad con la legislación interna de la Parte.

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Fiche 4 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Droit de la preuve
Terme(s)-clé(s)
  • renseignement protégé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho probatorio
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Fiche 5 2002-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
  • National and International Security
DEF

Information that the Government of Canada or a province is taking measures to safeguard.

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Renseignements à l'égard desquels le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial prend des mesures de protection.

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

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Fiche 6 1988-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 6

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