TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENSEIGNEMENTS PROTEGES SECRET PROFESSIONNEL LIANT AVOCAT SON CLIENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- information that is subject to sollicitor-client privilege
1, fiche 1, Anglais, information%20that%20is%20subject%20to%20sollicitor%2Dclient%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen's Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1)of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 1, Anglais, - information%20that%20is%20subject%20to%20sollicitor%2Dclient%20privilege
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- information subject to solicitor-client privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client
1, fiche 1, Français, renseignements%20prot%C3%A9g%C3%A9s%20par%20le%20secret%20professionnel%20liant%20l%27avocat%20%C3%A0%20son%20client
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 1, Français, - renseignements%20prot%C3%A9g%C3%A9s%20par%20le%20secret%20professionnel%20liant%20l%27avocat%20%C3%A0%20son%20client
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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