TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENTE-CHARGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rentcharge
1, fiche 1, Anglais, rentcharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A rentcharge is an annual sum issuing out of land, but not as an incident of tenure, the due payment of which is secured by a right of distress. It is called a rentcharge because the land in respect of which it is paid is charged with a distress. Where there was no power of distress the rent was called a rent seck. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 565). 1, fiche 1, Anglais, - rentcharge
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rent charge
- rent-charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rente-charge
1, fiche 1, Français, rente%2Dcharge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rente-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - rente%2Dcharge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ground rent
1, fiche 2, Anglais, ground%20rent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Statute of "Quia Emptores" abolished rent service arising upon a conveyance in fee simple, by prohibiting subinfeudations. A ground rent in its pure form is a rent reserved to himself and his heirs by the grantor of a freehold estate in land, out of the land itself. It is not granted like an annuity or a rent charge, but is reserved out of a conveyance of the land in fee. It is a separate and distinct estate in itself and is held to be real estate with the usual characteristics of an estate in fee simple. The holder of a ground rent proper has an estate in the land itself, for the ground rent is a rent service and the grantor has a reversion. The right of distress is an incident of ground rent proper. (Cartwright, 1972, p. 805) 1, fiche 2, Anglais, - ground%20rent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rente-charge
1, fiche 2, Français, rente%2Dcharge
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
rente-charge : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - rente%2Dcharge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :