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RENVOI TROIS MOIS [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment at second or third reading of a bill which has the effect of a ejection of a bill. It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, “... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence.”

OBS

It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, “... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence.”

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement proposé à la motion portant deuxième (ou troisième) lecture d'un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi.

OBS

Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième (ou troisième) fois maintenant, « ... mais qu'il soit lu une deuxième (ou troisième) fois dans six (trois) mois à compter de ce jour. »

Espagnol

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