TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENVOYER (A) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refer
1, fiche 1, Anglais, refer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To submit (a matter in dispute) to an authority for arbitration, decision, or examination. 2, fiche 1, Anglais, - refer
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
by one authority to another 3, fiche 1, Anglais, - refer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoyer devant
1, fiche 1, Français, renvoyer%20devant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renvoyer (à) 2, fiche 1, Français, renvoyer%20%28%C3%A0%29
correct
- déférer (à) 3, fiche 1, Français, d%C3%A9f%C3%A9rer%20%28%C3%A0%29
correct
- saisir 4, fiche 1, Français, saisir
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Porter une (affaire), traduire un (accusé) devant l'autorité judiciaire compétente. 5, fiche 1, Français, - renvoyer%20devant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Déférer une affaire à un tribunal. 5, fiche 1, Français, - renvoyer%20devant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la langue juridique «renvoyer devant» est utilisé, au sens de s'en remettre d'une question à une autorité supérieure ou à un autre organisme compétent. 6, fiche 1, Français, - renvoyer%20devant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- remitir
1, fiche 1, Espagnol, remitir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hacer que cierta cosa sea llevada o llegue a cierto sitio o a cierta persona. 2, fiche 1, Espagnol, - remitir
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Además, el Comité pide al Gobierno que le mantenga informado sobre la evolución de la causa promovida en el Tribunal Administrativo y que le remita copia de la decisión de dicho Tribunal tan pronto como éste emita su fallo. 3, fiche 1, Espagnol, - remitir
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