TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENVOYER ARBITRAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Public Service
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refer to adjudication
1, fiche 1, Anglais, refer%20to%20adjudication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Fonction publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoyer à l'arbitrage
1, fiche 1, Français, renvoyer%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la modernisation de la fonction publique. 2, fiche 1, Français, - renvoyer%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Labour Law
- Decision-Making Process
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- refer to arbitration
1, fiche 2, Anglais, refer%20to%20arbitration
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- refer for arbitration 2, fiche 2, Anglais, refer%20for%20arbitration
correct, verbe
- submit to arbitration 3, fiche 2, Anglais, submit%20to%20arbitration
correct, verbe
- take to arbitration 4, fiche 2, Anglais, take%20to%20arbitration
correct, verbe
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When both parties to the dispute agree to submit to arbitration, the arbitration becomes binding. 5, fiche 2, Anglais, - refer%20to%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Droit du travail
- Processus décisionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- soumettre à l'arbitrage
1, fiche 2, Français, soumettre%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- renvoyer à l'arbitrage 2, fiche 2, Français, renvoyer%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
- mettre en compromis 3, fiche 2, Français, mettre%20en%20compromis
correct, France
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si l'employé estime que la description de travail ne reflète pas exactement les fonctions du poste, il peut présenter un grief qu'il pourra éventuellement renvoyer à l'arbitrage. 2, fiche 2, Français, - soumettre%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- refer to adjudication
1, fiche 3, Anglais, refer%20to%20adjudication
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renvoyer à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, renvoyer%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- proceed to adjudication
1, fiche 4, Anglais, proceed%20to%20adjudication
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- renvoyer en arbitrage
1, fiche 4, Français, renvoyer%20en%20arbitrage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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