TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REPARATION URGENTE TRANSPORTEUR ROUTIER [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The emergency repairs of a highway carrier who is an authorized participant in the summary accounting program must be accounted for through summary accounting. If in the course of verification by a CBSA [Canada Border Services Agency] compliance verification officer, invoices are identified that have not been accounted for, unless the highway carrier can confirm that they were emergency repairs and the invoice was stamped by a customs officer, the invoices will be deemed not to have been reported at the time of importation and the highway carrier may be subject to an Administrative Monetary Penalty (AMP).

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les réparations d'urgence d'un transporteur routier qui est un participant autorisé au programme de déclaration sommaire doivent être déclarées au moyen d'une déclaration sommaire. Si, au cours d'une vérification par un agent de la vérification de l'observation de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada], on découvre que des factures n'ont pas été déclarées, à moins que le transporteur routier puisse confirmer qu'il s'agit de réparations d'urgence et que les factures ont été estampillées par un agent des douanes, les factures seront considérées comme n'ayant pas été déclarées au moment de l'importation et le transporteur routier pourrait alors se voir imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • reparación de emergencia del transporte automotor
  • reparación de urgencia del transporte automotor
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :