TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPARATION URGENTE TRANSPORTEUR ROUTIER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- emergency repair of a highway carrier
1, fiche 1, Anglais, emergency%20repair%20of%20a%20highway%20carrier
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The emergency repairs of a highway carrier who is an authorized participant in the summary accounting program must be accounted for through summary accounting. If in the course of verification by a CBSA [Canada Border Services Agency] compliance verification officer, invoices are identified that have not been accounted for, unless the highway carrier can confirm that they were emergency repairs and the invoice was stamped by a customs officer, the invoices will be deemed not to have been reported at the time of importation and the highway carrier may be subject to an Administrative Monetary Penalty (AMP). 1, fiche 1, Anglais, - emergency%20repair%20of%20a%20highway%20carrier
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transports
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réparation urgente d'un transporteur routier
1, fiche 1, Français, r%C3%A9paration%20urgente%20d%27un%20transporteur%20routier
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les réparations d'urgence d'un transporteur routier qui est un participant autorisé au programme de déclaration sommaire doivent être déclarées au moyen d'une déclaration sommaire. Si, au cours d'une vérification par un agent de la vérification de l'observation de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada], on découvre que des factures n'ont pas été déclarées, à moins que le transporteur routier puisse confirmer qu'il s'agit de réparations d'urgence et que les factures ont été estampillées par un agent des douanes, les factures seront considérées comme n'ayant pas été déclarées au moment de l'importation et le transporteur routier pourrait alors se voir imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP). 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9paration%20urgente%20d%27un%20transporteur%20routier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Transporte
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reparaciones de emergencia del transporte automotor
1, fiche 1, Espagnol, reparaciones%20de%20emergencia%20del%20transporte%20automotor
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- reparaciones de urgencia del transporte automotor 1, fiche 1, Espagnol, reparaciones%20de%20urgencia%20del%20transporte%20automotor
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reparación de emergencia del transporte automotor
- reparación de urgencia del transporte automotor
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