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RESERVE JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Règle d'interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d'une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.

OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l'arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.

OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127

Espagnol

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