TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE FEDERALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal responsibility
1, fiche 1, Anglais, federal%20responsibility
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the context surrounding the Canada-Quebec Agreement, Part IV of the Official Languages Act concerning the language of communications and services to the public did not apply once the agreement was in place, save for the national employment service which remains a federal responsibility pursuant to the Employment Insurance Act. 1, fiche 1, Anglais, - federal%20responsibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité fédérale
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] dans le contexte dans lequel l'entente Canada-Québec a été signée, la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant la langue de communication et des services au public ne s'applique pas à compter de la mise en œuvre de l'entente, sauf pour ce qui est du Service national de placement qui demeure une responsabilité fédérale aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi. 1, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- federal accountability 1, fiche 2, Anglais, federal%20accountability
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité fédérale
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte du fonctionnement de la future Agence du revenu et des services frontaliers. 1, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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