TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE PENALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal liability
1, fiche 1, Anglais, criminal%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité criminelle
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- responsabilité pénale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad penal
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20penal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal responsibility
1, fiche 2, Anglais, criminal%20responsibility
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité pénale
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- responsabilité criminelle 2, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le Code criminel ou une autre loi. 3, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20p%C3%A9nale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
responsabilité criminelle : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20p%C3%A9nale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- penal liability
1, fiche 3, Anglais, penal%20liability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Liability arising from a proceeding intended at least partly to penalize a wrongdoer. 2, fiche 3, Anglais, - penal%20liability
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"Responsibility for safety" means responsibility for proactive measures relating to the work environment, while "penal liability" implies the determination post facto of who is responsible for an accident/incident having occurred. 3, fiche 3, Anglais, - penal%20liability
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- responsabilité pénale
1, fiche 3, Français, responsabilit%C3%A9%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Obligation pour une personne de répondre de ses actes lorsque son comportement viole des règles établies par l'État pour assurer l'ordre et la paix dans la société et, le cas échéant, d'en subir la sanction selon les prescriptions de la loi. 2, fiche 3, Français, - responsabilit%C3%A9%20p%C3%A9nale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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