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RESSEMBLANCE TROMPEUSE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The court came to the conclusion that there was deceptive resemblance. To decide this, the court used the simple test of visual and phonetic resemblance. The court found that the obvious reason for the applicant using the mark was to capitalize on the household name of the opponent’s product.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Au sens de la présente Loi, les symboles ne sont réputés similaires au point d'être susceptibles de créer une confusion que s'ils se rapportent à des produits du même genre ou d'un genre similaire.Toutefois, la ressemblance trompeuse peut aussi être invoquée par voie d'exception dans d autres cas [...]

Espagnol

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