TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTRICTIONS ACCESSOIRES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Legal System
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary restraints
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20restraints
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Restrictions on the parties to an agreement (including an agreement to form a concentration), which do not constitute the primary object of the agreement, but are directly related to and necessary for the proper functioning of the objectives envisaged by agreement. 1, fiche 1, Anglais, - ancillary%20restraints
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ancillary restraints: term usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20restraints
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Théorie du droit
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- restrictions accessoires
1, fiche 1, Français, restrictions%20accessoires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Restrictions imposées aux parties à un accord (y compris les accords relatifs à une opération de concentration) ne faisant pas l'objet premier de cet accord, mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il prévoit. 2, fiche 1, Français, - restrictions%20accessoires
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il faut distinguer, dans la jurisprudence américaine, deux types de règles de raison : 1. Théorie des «ancillary restraints (restrictions accessoires). 2. Règle de raison moderne ou théorie du bilan concurrentiel.» 3, fiche 1, Français, - restrictions%20accessoires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
restrictions accessoires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - restrictions%20accessoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary restriction 1, fiche 2, Anglais, ancillary%20restriction
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ancillary restrictions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- restriction accessoire
1, fiche 2, Français, restriction%20accessoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans les accords d'exclusivité il y a des restrictions inhérentes (ex. refus de traiter) et des restrictions accessoires (destinées à renforcer l'exclusivité de l'accord, à limiter les activités du distributeur, etc.) 1, fiche 2, Français, - restriction%20accessoire
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- restrictions accessoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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