TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RETARD DERAISONNABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unreasonable delay
1, fiche 1, Anglais, unreasonable%20delay
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the basis of the defendant's claim is unreasonable delay or laches, this is more likely to go to the question of substituting damages for an injunction rather than denying a remedy altogether. The view has also been expressed that the court will give credence to such an allegation only if there was something in the nature of fraud or unconscionable conduct on the part of the plaintiff. 1, fiche 1, Anglais, - unreasonable%20delay
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retard déraisonnable
1, fiche 1, Français, retard%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le défendeur fonde sa réclamation sur le retard déraisonnable ou l'inertie, il est plus vraisemblable que cela aura pour résultat qu'on substituera des dommages-intérêts à une injonction plutôt que de refuser tout redressement. On a déjà exprimé l'opinion que le tribunal n'accordera foi à une telle allégation que si le demandeur s'est rendu coupable de quelque fraude ou conduite oppressive. 1, fiche 1, Français, - retard%20d%C3%A9raisonnable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 1, Français, - retard%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- undue delay
1, fiche 2, Anglais, undue%20delay
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retards déraisonnables
1, fiche 2, Français, retards%20d%C3%A9raisonnables
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- retard indu 1, fiche 2, Français, retard%20indu
correct, nom masculin
- retard injustifié 1, fiche 2, Français, retard%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
retards déraisonnables : terme habituellement utilisé au singulier. 2, fiche 2, Français, - retards%20d%C3%A9raisonnables
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- retard déraisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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