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RETENUE PRODUCTION EXCEDENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2017-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Foreign Trade
CONT

Over-quota levies apply to industrial milk and cream produced in excess of the allotted quota.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Commerce extérieur
CONT

Les prélèvements sur la production excédentaire s'appliquent au lait et à la crème de transformation produits hors du quota attribué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Comercio exterior
CONT

[...] las entregas que excedan de las necesidades de leche líquida se consideran entregas de leche para usos industriales y se imputan al contingente de ese tipo de leche correspondiente a cada ganadero. [...] Mensualmente, el ganadero recibe del consejo un estado de cuentas en el que figuran la parte de las entregas correspondientes a su contingente de leche líquida que se ha destinado a ese mercado y la parte que se ha imputado a su contingente de leche para usos industriales. En caso de que la cantidad de leche cruda entregada por el ganadero sea también mayor que el contingente de leche para usos industriales que tiene asignado, el ganadero no tiene derecho a pagos federales directos y el excedente de leche está sujeto a un gravamen por exceso de contingente.

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