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RETRANCHEMENT PARTIEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Although an interest may be vested, it is not necessarily vested absolutely. It may be subject to partial divestment, as in the case of class gifts when the interest of the member of the class which have vested may be defeated in part by potential members of the class qualifying for the gift.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retranchement partiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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