TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board. This reserved allotment may be reduced by the amounts of overestimates of recorded payables that contributed to the overutilization.  2, fiche 1, Anglais, - reduce%20an%20appropriation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsque la limite d'un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé. Cette affectation réservée doit être réduite du montant excessif de la prévision des créditeurs à la fin de l'exercice qui a contribué à l'excédent. Ce montant doit être retranché du crédit de l'exercice subséquent.  2, fiche 1, Français, - r%C3%A9duire%20un%20cr%C3%A9dit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol