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REVENDICATION AUTORISEE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The claim that diets low in sodium may reduce the risk of high blood pressure is an authorized claim.

CONT

An authorized claim would be identified by a Claim Identification Number that would be displayed in product labelling.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

La revendication des procédés techniques dans un brevet qui a été autorisée par l'organisme chargé d'émettre le brevet à la personne qui en fait la demande.

Espagnol

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