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REVERSION VIAGERE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A reversion may be created by the owner of any estate, and the reversionary interest will be the same estate that the transferor held.... (W)here a life tenant grants an estate for years, he will have a reversion for life, and this is so even though the lease be for a long term, such as 999 years, for in the eyes of the law a lease is a lesser estate than a freehold. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 376)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réversion viagère : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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