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SA MAJESTE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

In this Act, ... Her Majesty, His Majesty, the Queen or the Crown means the Sovereign of the United Kingdom, Canada and the other Realms and Territories, and Head of the Commonwealth.

OBS

Her Majesty the Queen in her role as head of state, represented in Canada by the Governor General.

CONT

In Canada, the "legal interests" of the Crown are constitutionally assigned either to the federal, or to the provincial levels of government.

OBS

The executive branch of government, i.e. the Queen acting through Her agents (the members of the Cabinet).

OBS

These terms are not always interchangeable.

Terme(s)-clé(s)
  • King

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] Sa Majesté, la Reine, le Roi ou la Couronne. Le Souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, et chef du Commonwealth.

OBS

Sa Majesté la Reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le gouverneur général.

OBS

L'organe exécutif du gouvernement, c.-à-d. la Reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du cabinet).

OBS

1. Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 2. «Couronne» ne prend pas la majuscule quand il s'agit de la personne physique du monarque ou du symbole de royauté et non de la personne morale qu'est le pays.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] Couronne. Sa Majesté du chef du Canada.

OBS

On trouve encore l'équivalent «Couronne» à l'article 89 de la Loi sur les élections fédérales contestées, par exemple, dans les lois du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Étant donné que la notion d'État [Chef d'État] n'existe pas en common law, la version française doit comporter, le cas échéant, une disposition à l'effet que le terme «État» signifie Sa Majesté.

Terme(s)-clé(s)
  • Chef d'État
  • Roi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Su Majestad la Reina, en su calidad de Jefe de Estado, que está representada en Canadá por el Gobernador General.

OBS

Estos términos no son intercambiables.

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