TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAIN ESPRIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Social Law
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person of sound mind
1, fiche 1, Anglais, person%20of%20sound%20mind
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nothing in this section renders admissible in evidence in any legal proceeding (a) such part of any record as is proved to be ... (iv) a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record ... 1, fiche 1, Anglais, - person%20of%20sound%20mind
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit social
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne saine d'esprit
1, fiche 1, Français, personne%20saine%20d%27esprit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sain d'esprit 2, fiche 1, Français, sain%20d%27esprit
correct, nom masculin
- saine d'esprit 2, fiche 1, Français, saine%20d%27esprit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rien au présent article ne rend admissible en preuve dans une procédure judiciaire a) un fragment de pièce, lorsqu'on a prouvé que le fragment est [...] (iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d'esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce [...] 1, fiche 1, Français, - personne%20saine%20d%27esprit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- of sound and disposing mind
1, fiche 2, Anglais, of%20sound%20and%20disposing%20mind
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- of disposing mind 2, fiche 2, Anglais, of%20disposing%20mind
correct, locution adjectivale
- of sound mind 3, fiche 2, Anglais, of%20sound%20mind
correct, locution adjectivale
- compos mentis 4, fiche 2, Anglais, compos%20mentis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
having use and control of one's own mental faculties 5, fiche 2, Anglais, - of%20sound%20and%20disposing%20mind
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The person who prepares a will must be of legal capacity to do so ... In order to make a will, the testator must be: ... of sound and disposing mind. The testator must have sufficient mental capacity to understand what he is doing, and cannot be under the influence of alcohol or drugs. Nor can he suffer senility or any disease of the mind that affects his thinking. 1, fiche 2, Anglais, - of%20sound%20and%20disposing%20mind
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- disposing memory
- disposing mind and memory
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sain d'esprit
1, fiche 2, Français, sain%20d%27esprit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compos mentis 2, fiche 2, Français, compos%20mentis
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il existe [...] une règle fondamentale qui préside à tout testament pour que ce dernier soit valable : il faut que le testateur, au moment Où il fait son testament, soit «sain d'esprit». Il faut qu'il soit lucide, que son esprit soit libre. On présume que toute personne est saine d'esprit, mais il est toujours loisible de prouver le contraire. 3, fiche 2, Français, - sain%20d%27esprit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- juicio cabal
1, fiche 2, Espagnol, juicio%20cabal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- mente sana 1, fiche 2, Espagnol, mente%20sana
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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