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SAISIE BIEN HYPOTHEQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Security
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier et que vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre créancier, votre bien peut faire l'objet d'une saisie. Cette saisie donnera lieu à la vente du bien et permettra de rembourser votre créancier.

Espagnol

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