TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAISIE BIENS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seizure of goods 1, fiche 1, Anglais, seizure%20of%20goods
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie de biens
1, fiche 1, Français, saisie%20de%20biens
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- saisie de marchandises 1, fiche 1, Français, saisie%20de%20marchandises
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargo de bienes
1, fiche 1, Espagnol, embargo%20de%20bienes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrest of property
1, fiche 2, Anglais, arrest%20of%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisie de biens
1, fiche 2, Français, saisie%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
- Finance
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- seizure of assets
1, fiche 3, Anglais, seizure%20of%20assets
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- asset seizure 2, fiche 3, Anglais, asset%20seizure
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
- Finances
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- saisie de biens
1, fiche 3, Français, saisie%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- saisie des actifs 2, fiche 3, Français, saisie%20des%20actifs
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
![](/images/sujets-features/portail-portal.jpg)
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
![](/images/sujets-features/Outils-daide-redaction_Promo-web-En-vedette.png)
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
![](/images/sujets-features/lexiques-glossaries.jpg)
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :