TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAISINE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seisin
1, fiche 1, Anglais, seisin
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The connecting link between tenure and the second important feudal concept, the doctrine of estates, was seisin. Seisin means possession, but it refers only to possession of an estate of freehold in land of freehold tenure. Thus, for example, a landlord will always have the seisin whereas the tenant under a lease is regarded as merely having possession. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 25). 1, fiche 1, Anglais, - seisin
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Seisin is opposed (1) to possession which, in its technical sense, is only applied to leaseholds and other personal property; and (2) to occupation, which signifies actual possession. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1627). 1, fiche 1, Anglais, - seisin
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- seizin
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisine
1, fiche 1, Français, saisine
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
saisine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - saisine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reference 1, fiche 2, Anglais, reference
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- referral to the court 2, fiche 2, Anglais, referral%20to%20the%20court
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A reference to the Agency ... shall be made by notice in a form prescribed by the regulations .... 1, fiche 2, Anglais, - reference
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisine
1, fiche 2, Français, saisine
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- saisine de la cour 2, fiche 2, Français, saisine%20de%20la%20cour
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La saisine s'exerce par avis rédigé en la forme déterminée par règlement de l'Office [...] 3, fiche 2, Français, - saisine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Deck Department (Naval Forces)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lashing
1, fiche 3, Anglais, lashing
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Service du pont (Forces navales)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- saisine
1, fiche 3, Français, saisine
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- amarrage 2, fiche 3, Français, amarrage
correct, nom masculin
- aiguillette 2, fiche 3, Français, aiguillette
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Cordage servant à fixer, à maintenir ou à soulever certains objets. 2, fiche 3, Français, - saisine
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
saisine : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale. 3, fiche 3, Français, - saisine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-05-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Helicopters (Military)
- Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- tie down rope
1, fiche 4, Anglais, tie%20down%20rope
correct, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Term officialized by the ATSC - Helicopters. 2, fiche 4, Anglais, - tie%20down%20rope
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Hélicoptères (Militaire)
- Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- saisine
1, fiche 4, Français, saisine
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- câble d'arrimage 1, fiche 4, Français, c%C3%A2ble%20d%27arrimage
correct, nom masculin, uniformisé
- liure 1, fiche 4, Français, liure
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Termes uniformisés par le CUTA - Hélicoptères. 2, fiche 4, Français, - saisine
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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