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SANCTION CIVILE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

The Commission and the Department actively have enforced the filing requirements of the Hart-Scott-Rodino (HSR) Act by bringing cases in federal court to obtain civil penalties.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

La personne qui désobéit à une ordonnance définitive de cesser s'expose à une sanction civile infligée par une cour fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
CONT

La Comisión y el Departamento han aplicado estrictamente los requisitos de inscripción de la Ley Hart-Scott-Rodino (HSR) iniciando causas ante los tribunales federales para obtener sanciones civiles.

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