TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANCTION PENALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal sentence
1, fiche 1, Anglais, criminal%20sentence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 1, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sentence pénale 2, fiche 1, Français, sentence%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d'une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d'une somme d'argent, soit à une peine d'emprisonnement. 3, fiche 1, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal penalty
1, fiche 2, Anglais, criminal%20penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- criminal sanction 2, fiche 2, Anglais, criminal%20sanction
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes. 2, fiche 2, Anglais, - criminal%20penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 2, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sanction prévue pour un acte criminel. 2, fiche 2, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d'une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d'une somme d'argent, soit à une peine d'emprisonnement. 2, fiche 2, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sanción penal
1, fiche 2, Espagnol, sanci%C3%B3n%20penal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos. 2, fiche 2, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20penal
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-10-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- penal sanction
1, fiche 3, Anglais, penal%20sanction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. 2, fiche 3, Anglais, - penal%20sanction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 3, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] le juge Lavergne avait alors décidé que «rien dans les textes légaux ne permet d'inférer que la sanction pénale doivent prohiber la sanction civile» et qu'il devait étudier chaque cas selon ses circonstances particulières. 2, fiche 3, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- sanción penal
1, fiche 3, Espagnol, sanci%C3%B3n%20penal
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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