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SANCTIONS [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
DEF

[Traditional sense:] Coercive measures adopted by several countries at the same time, to force a nation that is violating international law to desist or yield to adjudication; [Extended sense: coercive measures adopted by a nation (e.g. U.S.A) against another nation (e.g. Canada) whose trade with a third nation (e.g. Cuba) is in violation of the internal trade policies set by the first nation (i.e. U.S.A]).

Terme(s)-clé(s)
  • sanction

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
DEF

Mesures de contrainte prises par un groupe de nations contre un État qui est en violation du droit international.

Terme(s)-clé(s)
  • sanction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • sanción
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

... "punishment" refers to the arsenal of sanctions to which an accused may be liable upon conviction for a particular offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] « peine » s'entend des sanctions dont est passible l'accusé déclaré coupable d'une infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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