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SANS FORMALITES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

On receipt of the request, the Minister may take one or more of the following measures: (a) obtain, in an informal and expeditious manner, any information that the Minister considers necessary ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Sur réception de la demande, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivants : a)obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu'il estime nécessaires [...]

Espagnol

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