TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS POUVOIR CHOISIR AMENDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without the option of a fine
1, fiche 1, Anglais, without%20the%20option%20of%20a%20fine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine. 2, fiche 1, Anglais, - without%20the%20option%20of%20a%20fine
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence. 3, fiche 1, Anglais, - without%20the%20option%20of%20a%20fine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans l'option d'une amende 1, fiche 1, Français, sans%20l%27option%20d%27une%20amende
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sans pouvoir choisir l'amende 2, fiche 1, Français, sans%20pouvoir%20choisir%20l%27amende
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l'association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l'option d'une amende. 1, fiche 1, Français, - sans%20l%27option%20d%27une%20amende
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sans l'option d'une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d'une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d'emprisonnement n'est pas prescrite pour l'infraction en cause. 3, fiche 1, Français, - sans%20l%27option%20d%27une%20amende
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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