TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS PREJUDICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-06-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without prejudice
1, fiche 1, Anglais, without%20prejudice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "without prejudice" principle means statements made in a document marked "without prejudice" or made verbally on a "without prejudice" basis, in a genuine attempt to settle the dispute, will generally not be admissible in court as evidence against the person making the statement. 2, fiche 1, Anglais, - without%20prejudice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous réserve de tous droits
1, fiche 1, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20tous%20droits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sous toutes réserves 2, fiche 1, Français, sous%20toutes%20r%C3%A9serves
correct
- sans préjudice 1, fiche 1, Français, sans%20pr%C3%A9judice
à éviter, calque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Dans une lettre,] la mention «sous toutes réserves» ou «sous réserve de tous droits» se place généralement en haut, à gauche, et elle s'écrit en majuscules. 3, fiche 1, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20tous%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- without prejudice
1, fiche 2, Anglais, without%20prejudice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In a way that does not harm or cancel the legal rights or privileges of a party. 2, fiche 2, Anglais, - without%20prejudice
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This disposition is without prejudice to the respondent's bringing any separate action to address any claims it may have against the appellant apart from reducing the period of reasonable notice owing to the appellant. 3, fiche 2, Anglais, - without%20prejudice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sans préjudice
1, fiche 2, Français, sans%20pr%C3%A9judice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La présente décision est sans préjudice à tout recours distinct que l'intimée pourrait exercer au sujet de toute réclamation qu'elle pourrait faire valoir contre l'appelant, sauf quant à la réduction du préavis raisonnable auquel celui-ci a droit. 2, fiche 2, Français, - sans%20pr%C3%A9judice
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression très fréquente dans les textes qui, selon les cas, signifie plus précisément : sans attenter à, sans faire disparaître. 3, fiche 2, Français, - sans%20pr%C3%A9judice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sin perjuicio
1, fiche 2, Espagnol, sin%20perjuicio
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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