TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SANS RECOURS [3 fiches]

Fiche 1 2009-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
DEF

[An expression indicating] that a previous party has no responsibility to a previous transaction.

CONT

A bank will have no recourse to a customer if it is collecting a cheque for itself and not for the customer.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
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Fiche 2 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

A Specific Transaction Guarantee is provided to a bank as security to permit the purchase of notes from an exporter, on a "without recourse" basis. This provides the exporter with cash instead of an account receivable.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Une garantie-opération individuelle est délivrée à une banque pour lui permettre d'acheter «sans recours» les billets d'un exportateur. L'exportateur dispose alors d'argent comptant au lieu de comptes débiteurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

De acuerdo con los Usos y Reglas Uniformes relativos a los créditos documentarios, cuando en un crédito documentario utilizable por negociación el banco negociador, lo confirma, todo efecto descontado se entiende hecho sin recurso contra el librador, es decir, el banco aunque resulte impagado el efecto no podrá utilizar la línea regresiva, toda vez que el pago se considera hecho de forma irrevocable.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Finance
  • Taxation
CONT

These notes will be guaranteed by a bank acceptable to EDC and endorsed over to the EDC by the exporter on a non-recourse basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non-recourse

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Ces billets seront garantis par une banque agréée par la Société pour l'Expansion des Exportations (SEE) endossés sans recours par l'exportateur et remis à la SEE.

CONT

L'institution financière désignée [...] qui achète un compte client à sa valeur nominale, sans possibilité de recours, d'une autre personne qui est membre du groupe au moment de l'achat peut [...] déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration [...] un montant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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