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SAUVER [1 fiche]

Fiche 1 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Shipbuilding
  • Aeroindustry
CONT

Salvage means saving a vessel or its cargo from loss. … Any person salvaging a wreck must try to find an owner to get permission before they salvage a wreck. … Any person who salvages a wreck is entitled to reasonable costs and expenses for salvage. If no owner can be found, the person who salvages a wreck may be awarded the wreck, or receive money from its sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Constructions navales
  • Constructions aéronautiques
CONT

Toute personne sauvant une épave doit trouver le propriétaire pour avoir la permission avant de prendre possession de l'épave. […] Les sauveteurs ont le droit de réclamer des dépenses et des frais raisonnables pour avoir sauvé l'épave.

Espagnol

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