TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCEAU SECRET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- promise of confidentiality
1, fiche 1, Anglais, promise%20of%20confidentiality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (d) might, in respect of any individual under sentence for an offence against any Act of Parliament, (i) lead to a serious disruption of that individual's institutional, parole or mandatory supervision program, (ii) reveal information originally obtained on a promise of confidentiality, express or implied, or (iii) result in physical or other harm to that individual or any other person. 2, fiche 1, Anglais, - promise%20of%20confidentiality
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - promise%20of%20confidentiality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sceau du secret
1, fiche 1, Français, sceau%20du%20secret
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : d) dans le cas d'un individu condamné pour infraction à une loi fédérale : (i) soit d'avoir de graves conséquences sur son régime pénitentiaire, sa libération conditionnelle ou sa surveillance obligatoire, (ii) soit d'entraîner la divulgation de renseignements qui, à l'origine, ont été obtenus expressément ou implicitement sous le sceau du secret, (iii) soit de causer, à lui ou à quiconque, des dommages, corporels ou autres. 2, fiche 1, Français, - sceau%20du%20secret
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - sceau%20du%20secret
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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