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SE CONFORMER PROTOCOLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The administration fee assessed is $3,200, if the transporter does not demonstrate that it complies with the memorandum of understanding or if the administration fee is assessed in respect of a member of the crew of the transporter.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les frais administratifs ci-après sont imposés au transporteur 3 200 $, si le transporteur ne peut démontrer qu'il se conforme au protocole.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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