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SE DESISTER ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Where, Under Rule 406, a plaintiff by notice in writing and without leave either wholly discontinues his action against any defendant or withdraws any particular claim made by him therein against any defendant, the defendant may tax his costs of the action ....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Lorsque, en vertu de la Règle 406, un demandeur, par avis écrit et sans autorisation, se désiste complètement de son action contre un défendeur ou retire une demande particulière faite par lui dans l'action contre un défendeur, le défendeur peut faire taxer ses frais dans l'action [...].

Espagnol

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