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SE FERMER [1 fiche]

Fiche 1 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In many cases the class closing rules will operate to close a class at the testator's death... (Feeney, "The Canadian Law of Wills", 1982, vol. 11. p. 240)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le verbe «fermer» s'emploie pour traduire «close» dans l'expression «close a class»; «se fermer» s'emploie lorsque «class» est sujet : «the class closes at the testator's death ...».

OBS

fermer; se fermer : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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