TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SECTION APPEL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Court of Appeal
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20of%20Appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FCA 2, fiche 1, Anglais, FCA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Federal Court - Appeal Division 3, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20%2D%20Appeal%20Division
ancienne désignation, correct
- Court of Appeal 4, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Appeal
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As of July 2, 2003 the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada became two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court). 5, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20of%20Appeal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"The Federal Court--Appeal Division also known as Federal Court of Appeal, will become known only as the Federal Court of Appeal". 6, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20of%20Appeal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Appeal Division of the Federal Court
- Appeal Court Division
- F.C.A.
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour d'appel fédérale
1, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CAF 2, fiche 1, Français, CAF
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Section d'appel 3, fiche 1, Français, Section%20d%27appel
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Section d'appel de la Cour fédérale 4, fiche 1, Français, Section%20d%27appel%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Cour d'appel 5, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Division d'appel de la Cour fédérale 6, fiche 1, Français, Division%20d%27appel%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale). 7, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«La Section d'appel de la Cour fédérale, également connue sous le nom de Cour d'appel fédérale, sera désormais désignée sous le nom de Cour d'appel fédérale». 4, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Cour fédérale d'appel
- C.A.F
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Appeal Division
1, fiche 2, Anglais, Appeal%20Division
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - Appeal%20Division
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section d'appel
1, fiche 2, Français, Section%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - Section%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Appeals Division
1, fiche 3, Anglais, Appeals%20Division
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Section d'appel
1, fiche 3, Français, Section%20d%27appel
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
CCRMD : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. 1, fiche 3, Français, - Section%20d%27appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-02-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Appeal Division
1, fiche 4, Anglais, Appeal%20Division
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Internal Review Committee 1, fiche 4, Anglais, Internal%20Review%20Committee
ancienne désignation, correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A division responsible for the re-examination of decisions concerning conditional release. 1, fiche 4, Anglais, - Appeal%20Division
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Section d'appel
1, fiche 4, Français, Section%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Comité de révision interne 1, fiche 4, Français, Comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9vision%20interne
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Section chargée de réexaminer les décisions concernant la libération conditionnelle. 1, fiche 4, Français, - Section%20d%27appel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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