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SECTION DROIT COMMERCIAL IMMOBILIER (QUEBEC) [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Property Law (civil law)
OBS

It should be noted that the information contained in this paper was extracted from various documents including the ETA [Excise Tax Act], Treasury Board bulletins, legal advice prepared by the Commercial and Property Law (Quebec) Section of the Department of Justice and Legal Services of Public Works and Government Services Canada, ...

Terme(s)-clé(s)
  • Commercial and Property Law Section

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Les renseignements qui suivent sont tirés de divers documents dont la LTA [Loi sur la taxe d'accise], de bulletins du Conseil du Trésor, de conseils juridiques obtenus de la Section du Droit commercial et immobilier (Québec) du ministère de la Justice et des Services juridiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Section du Droit commercial et immobilier

Espagnol

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