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SECTION NORMES PRESTATION PENSION [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Pension Benefits Standard Section is responsible for the administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985 (PBSA, 1985). This legislation applies to private (employer sponsored) pension plans in Canada covering federally regulated areas of employment such as banks, airlines, interprovincial and international transportation, telecommunications and all Indian Band pension plans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Du Bureau du surintendant des institutions financières. La section administre la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP de 1985). qui s'applique aux régimes de retraite canadiens couvrant les employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris les banques, le transport aérien, le transport interprovincial et international, les télécommunications et les régimes de retraite des bandes indiennes.

Espagnol

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