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SENAT ACTUALISE [1 fiche]

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Fiche 1 1983-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The expression acknowledges what would happen if the actual Senate would become the House of the Federation whose proposed responsibilities, powers and constitution are given in articles 62 to 70 of Bill C-60 of the 3rd Session of the 30th Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Appellation qui est l'expression d'un constat: advenant l'adoption du Bill C-60 de la 3e Session de la 30e Législature, il n'y aurait plus de "Sénat" mais une "Chambre de la Fédération" dont les attributions, les pouvoirs et la composition différeraient de ceux du Sénat actuel -articles 62 à 70-.

Espagnol

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