TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SENS LOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- within the meaning of the act
1, fiche 1, Anglais, within%20the%20meaning%20of%20the%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
within the meaning of the act: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - within%20the%20meaning%20of%20the%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- au sens de la loi
1, fiche 1, Français, au%20sens%20de%20la%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aux termes de la loi 1, fiche 1, Français, aux%20termes%20de%20la%20loi
correct
- au sens où l'entend la loi 2, fiche 1, Français, au%20sens%20o%C3%B9%20l%27entend%20la%20loi
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
au sens de la loi; aux termes de la loi : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - au%20sens%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dentro de los términos de la ley
1, fiche 1, Espagnol, dentro%20de%20los%20t%C3%A9rminos%20de%20la%20ley
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- en el ámbito de la ley 1, fiche 1, Espagnol, en%20el%20%C3%A1mbito%20de%20la%20ley
correct
- que se ajusta a la ley 1, fiche 1, Espagnol, que%20se%20ajusta%20a%20la%20ley
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Laws and Legal Documents
- Labour Law
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- intent of the law
1, fiche 2, Anglais, intent%20of%20the%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Lois et documents juridiques
- Droit du travail
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sens d'une loi
1, fiche 2, Français, sens%20d%27une%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fin de la loi 2, fiche 2, Français, fin%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
- objet de la loi 3, fiche 2, Français, objet%20de%20la%20loi
nom masculin
- esprit de la loi 3, fiche 2, Français, esprit%20de%20la%20loi
nom masculin
- volonté du législateur 3, fiche 2, Français, volont%C3%A9%20du%20l%C3%A9gislateur
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
esprit : Le sens profond d'un texte [...]. L'esprit d'une constitution. 4, fiche 2, Français, - sens%20d%27une%20loi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
[...] les fins et les moyens d'une action législative [...]. 5, fiche 2, Français, - sens%20d%27une%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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