TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SENTENCE EXECUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

... to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement ... for final and binding determination.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] soumettre toute question liée au renouvellement ou à la révision d'une convention collective [...] pour décision définitive et exécutoire.

OBS

exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique)

OBS

sentence exécutoire : Expression autrefois utilisée pour distinguer la sentence rendue par un tribunal d'arbitrage dans un différend opposant un syndicat et une entreprise de service public où la grève était interdite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :