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SEPARATION CONVENTIONNELLE BIENS [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The regime of conventional separation as to property is established by a simple declaration to this effect in the marriage contract.

OBS

conventional separation as to property: Expression and context reproduced from section 485 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • separation as to property

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le régime de séparation conventionnelle de biens s'établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.

OBS

séparation conventionnelle de biens : Terme et contexte reproduits de l'article 485 du Code civil du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • séparation de biens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El régimen de separación convencional de bienes se establece mediante simple declaración a ese efecto en el contrato de matrimonio.

OBS

separación convencional de bienes: Término y contexto traducidos del artículo 485 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • separación de bienes
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