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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SEQUESTRATION [6 fiches]

Fiche 1 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
OBS

A principle of international law whereby a neutral state may seize aircraft of a belligerent which come within its territorial limits.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
OBS

Principe de droit international d'après lequel un état neutre peut saisir un aéronef d'un belligérant qui pénètre dans les limites de son territoire.

Espagnol

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Fiche 2 2016-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

séquestration : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Both a common law crime and a tort, consists in unlawfully and either intentionally or recklessly restraining another's freedom of movement from a particular place, which may be a house, or hotel, or vehicle and need not be a prison. It must be a total restraint for a time, however short, not merely a partial restriction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
DEF

Détention illégale d'une personne.

OBS

séquestration : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

The combining of metallic ions with a suitable reagent into a stable, soluble complex in order to prevent the ions from combining with a substance with which they would otherwise have formed an insoluble precipitate, from causing interference in a particular reaction, or from acting as undesirable catalysts.

OBS

sequestration: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
DEF

En chimie, formation de complexes de certains phosphates et d'ions métalliques qui interdit toute réaction de précipitation de ces derniers.

OBS

séquestration: terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química
DEF

Formación de un complejo de coordinación por fosfatos con iones metálicos en solución, para evitar, las reacciones de precipitación de los últimos.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • Forcible Confinement
  • A Survivor Story

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Criminologie
OBS

Titre d'une vidéo produite par le SCC [Service correctionnel Canada].

Terme(s)-clé(s)
  • L'histoire d'une survie
  • Séquestration

Espagnol

Conserver la fiche 6

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