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SEQUESTRE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Health Institutions
DEF

[Referring to someone] confined to an institution.

Terme(s)-clé(s)
  • institutionalised

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Établissements de santé
DEF

Se dit d'une personne enfermée dans un établissement.

Espagnol

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Fiche 2 2012-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Radiography (Medicine)
  • Musculoskeletal System
  • Bones and Joints
DEF

A fragment of necrotic tissue that has become separated from the surrounding tissue.

Français

Domaine(s)
  • Radiographie (Médecine)
  • Appareil locomoteur (Médecine)
  • Os et articulations
DEF

Fragment osseux nécrosé et détaché du reste de l'os, à l'intérieur d'un foyer pathologique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiografía (Medicina)
  • Sistema musculoesquelético (Medicina)
  • Huesos y articulaciones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
DEF

A person appointed by, or on behalf of, a creditor to take control of the assets of a debtor.

CONT

receiver of property

Terme(s)-clé(s)
  • liquidator

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.

OBS

séquestre de biens

CONT

séquestre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Derecho de propiedad (common law)
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Fiche 4 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

The seizure of the property of an individual, and the appropriation of it to the use of the government.

OBS

Article 23. A neutral Power may allow prizes to enter its ports and roadsteads, whether under convoy or not, when they are brought there to be sequestrated pending the decision of a Prize Court.

OBS

The above quotation is from Article 23 of the Hague Convention no. XIII of 18 october 1907.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

[...] acte par lequel le Gouvernement ou les autorités compétentes d'un port retiennent un navire ou sa cargaison.

OBS

Article 23. Une Puissance neutre peut permettre l'accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. [Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Depositary, in the case of a sequestration.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dépositaire, dans le cas d'un séquestre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Agente judicial encargado de llevar a cabo un embargo de bienes.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

The provisional remedy of receivership puts property that is the subject of an action in the hands of a representative of the court, or "receiver". By taking custody of the property, the receiver prevents the defendant from taking it out of the court's jurisdiction or materially injuring or destroying it.

CONT

Placing under receivership.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

Dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation.

CONT

Mis sous séquestre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

of property in dispute

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

de biens personnels (qui font l'objet de) prétentions opposées de la part de plusieurs personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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