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SERVICE APPELS OFFRES [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The depository must report all complaints and their resolution promptly in writing to the tender calling office of the federal contracting department or agency for review.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le bureau de dépôt doit signaler promptement et par écrit toutes les plaintes et leur mode de résolution au service des appels d'offres de l'autorité contractante pour qu'il les examine.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

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